PARIS — Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi sa décision sur la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs et a annoncé censurer son article 1er, qui acte ladite interdiction pour les moins de 15 ans.

De fait, la décision rend caduque le principal objet de cette loi portée depuis plusieurs années par le président de la République.

Dans sa décision, les Sages estiment en effet que cet article, en instituant une interdiction “de portée générale” des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, porte “une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication” qui n’est pas “adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi” : celui de protéger les mineurs en ligne.

“L’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis”, estime encore le Conseil constitutionnel, insistant sur l’imprécision autour du champ d’application de l’article.

Le risque avait été soulevé au moment de l’examen du texte au Sénat, certains élus de la Chambre haute ayant tenté d’imposer l’établissement d’une “liste noire” qui définirait plus précisément les plateformes concernées par cette limitation d’accès aux mois de 15 ans – et éviterait ainsi le risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Un élément du texte retiré au moment de son examen en Commission mixte paritaire pour assurer sa conformité avec le droit européen.

Le Conseil constitutionnel estime par ailleurs que le texte ne définit pas les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée des utilisateurs qui seront contraints de faire vérifier leur âge par les plateformes pour prouver leur majorité.

“Le gouvernement n’a pas assez écouté le Sénat et le risque d’inconstitutionnalité que nous pointions depuis des mois. Désormais, le risque, c’est que le texte soit vidé de sa substance”, a réagi, sur ce point, la rapporteure du texte au Sénat, Catherine Morin-Desailly, auprès de POLITICO.

Un constat partagé par le député socialiste Arthur Delaporte, à l’origine de l’une des saisines du Conseil constitutionnel. L’autre émanait du groupe de la France Insoumise (LFI).

“Dans notre recours, nous dénoncions un dispositif disproportionné passant à côté de son objectif”, a-t-il commenté sur X. “L’obstination présidentielle a été mauvaise conseillère”.

Le président du groupe EPR, Gabriel Attal, a déclaré sur X prendre acte de la décision de la juridiction concernant ce texte porté par son groupe : “Avec Laure Miller et les députés Ensemble nous poursuivons le travail pour atteindre notre seul objectif : protéger nos enfants et notre jeunesse”, a-t-il promis.

“Le Président de la République a chargé le Premier ministre de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen”, a assuré de son côté l’Elysée dans un communiqué publié peu après. Et de poursuivre : “la détermination du Président de la République à faire aboutir cette réforme d’ici au printemps 2027 demeure totale”.

Cet article a été mis à jour pour ajouter les réactions à la décision du Conseil constitutionnel.

A court in France on Friday shot down a bill seeking to ban access to social media for under-15s from September — a major blow to President Emmanuel Macron that raises fundamental questions about efforts to protect kids on the internet.

The Constitutional Council, which reviews the constitutionality of French legislation, said the restrictions in the bill disproportionately infringe on minors’ right to freedom of expression and communication.

Europe’s would-be first social media ban, which sought to prohibit access to anyone in France under the age of 15 from next month, had been a flagship policy of Macron’s second and final term.

The French president has also pushed restrictions to the top of the EU agenda, with an expected announcement of bloc-wide measures by European Commission President Ursula von der Leyen in September.

In a statement late Friday, the French presidential office said the government would not be giving up on the bill. It has set a new target date for spring 2027, which coincides with when Macron will leave office.

The statement said Macron “has instructed the Prime Minister to work, as quickly as possible, on a legally sound draft that takes into account” the court’s decision. The ruling hinted at what would make the age restriction align with fundamental rights: giving parents more flexibility.

Peter Craddock, a senior Brussels-based attorney advising social media firms, said the French court decision could have far-reaching implications.

“What they’re basically saying here is: ‘Listen, government, if you want to get this to succeed, you can’t just work on the basis of a general ban. There have to be limitations,” said Craddock, a partner at Keller & Heckman. “There have to be ways for people to say, ‘well, actually, in my case, my son, my daughter is of a certain degree of maturity and is able to use this properly.'”

The government bill had passed through the French legislative procedure after a lengthy back-and-forth earlier this summer. It was set to bring forward Europe’s first social media age restrictions, with Greece and Denmark planning to follow suit.

But Article 1 of the French bill essentially rendered it a blanket ban, without sufficiently distinguishing between the risks of each social media platform or the varying levels of vulnerability among minors themselves, said the court. The ban would also apply to online platforms that have not been proven to have risks to the health and safety of minors.

Craddock warned the court’s judgment may not bode well for other national bans or restrictions coming from the European Commission, since the decision is framed around fundamental rights, which are harmonized across the bloc.

“The reasoning is actually equally relevant internationally,  throughout the EU, because this fundamental freedom is not specific to France,” he said.

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